Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 24.1 - Règlement concernant une activité professionnelle pouvant être exercée par certains agents de probation et certains conseillers en milieu carcéral
Article 11
Versions de la disposition
11. Malgré l’article 3, la première période de référence débute le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement (2021-02-18) et se termine le 31 mars 2022.
En vig.: 2021-02-18
11. Malgré l’article 3, la première période de référence débute le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement (2021-02-18) et se termine le 31 mars 2022.
